Formulaire Attestation Temoin A

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Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. 1. Nous sommes là pour vous aider n° 11527*03. Attestation de témoin. (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal). Le formulaire cerfa d'attestation de témoin vous permet de témoigner de fais auxquels vous avez assisté ou que vous avez pu personnellement constater. Cerfa de témoignage - Formulaire d'attestation. Editeur : Ministère de la Justice; Version : 11527*03. Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous . Cette attestation permet d'indiquer à la justice que vous avez été témoin d'un fait. Formulaire 11527*03 : Modèle d'attestation de témoin. Mis à jour le 07 . Détails. Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. Télécharger le formulaire : cerfa 11527 03 attestation de témoin - déclaration des tiers. Droitissimo.com, le Robin des Droits, est le portail de référence de l'information juridique grand public. Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11527. Important : ne mentez pas au moment de remplir une attestation de témoin. Le fait de faire volontairement état, dans une . Juge aux affaires familiales : attestation de l'entourage dans conflit de garde des enfants pour témoigner de l'implication d'un parent. Bon a savoir. Dans le cadre d .

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